Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

JORF n°0057 du 7 mars 2008

En vigueur depuis le 31/12/2011En vigueur depuis le 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

Modifié par Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 18

Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe pour les établissements utilisant des sous-produits animaux les règles relatives :

― aux conditions d'utilisation des sous-produits animaux à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche au titre de l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime et du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé.