Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

En vigueur depuis le 07/01/2012En vigueur depuis le 07 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/01/2012Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.