Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

En vigueur depuis le 07/01/2012En vigueur depuis le 07 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/01/2012Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012


Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.