Article 4
A modifié les dispositions suivantes
L'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 129 III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2015