Article 17
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013