Article 15
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
République
Française
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JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013
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