Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts.
Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020