Article 16
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011