Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

En vigueur du 02/03/1959 au 24/01/1978En vigueur du 02 mars 1959 au 24 janvier 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 88

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 65 (V)

I. à XI - Paragraphes modificateurs

XII. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.