La mission de recouvrement confiée à la direction des créances spéciales du Trésor par l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est limitée, en ce qui concerne les créances mentionnées aux 16° à 21° de cet article 4, à celles prises en charge jusqu'au 31 décembre 2011 et, en ce qui concerne les créances mentionnées au 4° et au 12° de cet article 4, à celles qui figurent dans les écritures de cette direction à la date de publication du présent arrêté.