Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

En vigueur depuis le 31/12/2011En vigueur depuis le 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.