Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011