Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

En vigueur depuis le 01/06/2012En vigueur depuis le 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.