Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

En vigueur depuis le 07/04/2012En vigueur depuis le 07 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011


L'indice des loyers des activités tertiaires ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.