Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

En vigueur depuis le 31/12/2011En vigueur depuis le 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011


L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.