Article 1
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011