Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

En vigueur depuis le 31/12/2011En vigueur depuis le 31 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.