Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011


    Le gestionnaire de transport réside dans l'Union européenne.
    Chaque entreprise fournit tous les éléments relatifs à son organisation et aux outils informatiques dont elle dispose qui permettent au service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, de vérifier que le gestionnaire de transport qu'elle a désigné, en particulier eu égard à son lieu de résidence, possède les moyens d'intervenir à tout moment et d'assurer réellement et en permanence les missions prévues à l'article 1er, malgré son éventuel éloignement. Ces éléments sont précisés au moyen du formulaire CERFA n° 14557.


    Retourner en haut de la page