Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012