Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2011