Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS (Articles 1 à 4)
TITRE II : GOUVERNANCE DES PRODUITS DE SANTÉ (Articles 5 à 8)
TITRE III : LE MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN (Articles 9 à 33)
Chapitre Ier : L'autorisation de mise sur le marché (Articles 9 à 15)
Chapitre II : La prescription (Articles 16 à 21)
Chapitre III : La délivrance des médicaments (Articles 22 à 25)
Chapitre IV : L'autorisation temporaire d'utilisation (Article 26)
Chapitre V : La prise en charge hors autorisation de mise sur le marché (Article 27)
Chapitre VI : La pharmacovigilance (Article 28)
Chapitre VII : Information et publicité sur le médicament à usage humain (Articles 29 à 31)
Chapitre VIII : Les logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation (Article 32)
Chapitre IX : Les études en santé publique (Article 33)
TITRE IV : DISPOSITIFS MÉDICAUX (Articles 34 à 37)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 38 à 48)
Article 46
Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011