LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 73

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]