LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 43

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 244 quater U

II. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.