LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

En vigueur du 16/04/2000 au 08/11/2014En vigueur du 16 avril 2000 au 08 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 77

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement.