LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-code général des impôts

Art. 726

III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.


Retourner en haut de la page