I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et à la direction générale de l'alimentation.

II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.