Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

JORF n°0300 du 28 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

I. ― Au coefficient de majoration pour qualité défini au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majoration complémentaires définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.

II. ― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de l'opération donné par la formule :

0,03 ― NLp × 0,0003,

dans laquelle NLp est le nombre de logements faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention, pris en compte dans la limite de 100. La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
Lorsque l'opération comporte à la fois des logements collectifs et des logements individuels, l'assiette de subvention, calculée séparément sur chacun des deux volets de l'opération, ne tient compte que de l'effectif de logements aidés propre à chaque volet.

III. ― Coefficient de majoration complémentaire en cas d'installation d'un ascenseur non obligatoire au titre de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, fixé selon le barème suivant en fonction du type de cabine d'ascenseur défini à l'article 5-3 de la norme NF EN 81-70 :

Pour les ascenseurs de type 1 : 0,04 ;
Pour les ascenseurs de type 2 : 0,05 ;
Pour les ascenseurs de type 3 : 0,06.
L'ascenseur doit desservir tous les étages, y compris les niveaux en sous-sol.

IV. ― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la présence de locaux collectifs résidentiels donné par la formule :

(0,77 × SLcr)/ (CS × SU)

dans laquelle :

CS est le coefficient de structure de l'opération tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé ;

SU est la surface utile totale de l'ensemble des logements de l'opération telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;

SLcr est la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte.

La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.



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