En vigueur du 25/12/2011 au 13/12/2020En vigueur du 25 décembre 2011 au 13 décembre 2020

Article 7

Version en vigueur du 25/12/2011 au 13/12/2020Version en vigueur du 25 décembre 2011 au 13 décembre 2020

Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.