En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Article 18

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2028Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2028

Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)
Modifié par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 10

Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.