Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011


    Les articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.


    Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 art. 10 : L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme entre en vigueur le 1er mars 2012.

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