Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

En vigueur depuis le 23/12/2011En vigueur depuis le 23 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Hindisheim (67) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.