Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l ’armée de terre, en service dans les territoires et départements d’outre-mer

En vigueur depuis le 02/12/1949En vigueur depuis le 02 décembre 1949

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Article 26

Version en vigueur depuis le 02/12/1949Version en vigueur depuis le 02 décembre 1949

Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.