Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l ’armée de terre, en service dans les territoires et départements d’outre-mer

En vigueur depuis le 02/12/1949En vigueur depuis le 02 décembre 1949

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Article 19

Version en vigueur depuis le 02/12/1949Version en vigueur depuis le 02 décembre 1949

Indemnité de service des cadres des unités de discipline.

1° Une indemnité de service est allouée aux cadres des sections spéciales, compagnies de discipline ou unités en tenant lieu ;

2° Le montant de cette indemnité est fixé au tableau n° 8 annexé au présent décret ;

3° Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 18 ci-dessus sont applicables à l’indemnité de service des cadres des unités de discipline.