Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 04/09/1983En vigueur depuis le 04 septembre 1983

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Article P 21

Version en vigueur depuis le 04/09/1983Version en vigueur depuis le 04 septembre 1983

Création Arrêté du 7 juillet 1983 (V)

Service de sécurité incendie

§ 1. En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie assuré par des agents de sécurité incendie peut être imposé par la commission de sécurité :

Dans les établissements de 1re catégorie ;

Dans les complexes importants de loisirs multiples où la danse constitue l'une des activités principales.

§ 2. Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie.