Article 14
Indemnité de technicité
Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.
Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l ’armée de terre, en service dans les territoires et départements d’outre-mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023