Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
JORF n°0291 du 16 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020
République
Française
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