Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane

JORF n°0291 du 16 décembre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.