Article 4
L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
JORF n°0291 du 16 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012