Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur du 24/12/2016 au 01/01/2019En vigueur du 24 décembre 2016 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 48-1

Version en vigueur du 24/12/2016 au 01/01/2019Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 01 janvier 2019

Transféré par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2

Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016.


L'article 4 du décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016, remplace la référence au décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 par la référence au décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016.