Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

En vigueur depuis le 01/02/1945En vigueur depuis le 01 février 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/02/1945Version en vigueur depuis le 01 février 1945

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.