Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

En vigueur depuis le 01/02/1945En vigueur depuis le 01 février 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/1945Version en vigueur depuis le 01 février 1945

Modifié par Décret n°69-859 du 17 septembre 1969, v. init.

Les sous-officiers maîtres ouvriers ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers. Cette indemnité n'est pas attribuée aux militaires non officiers en jugement ou en détention, incarcérés dans une prison.