Article 10
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
JORF n°0283 du 7 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012