Arrêté du 4 novembre 2011 modifiant les annexes 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

JORF n°0282 du 6 décembre 2011

En vigueur depuis le 07/12/2011En vigueur depuis le 07 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/12/2011Version en vigueur depuis le 07 décembre 2011


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.