Article 4
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Française
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JORF n°0282 du 6 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2011
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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