Arrêté du 24 novembre 2011 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

JORF n°0281 du 4 décembre 2011

En vigueur depuis le 05/12/2011En vigueur depuis le 05 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/2011Version en vigueur depuis le 05 décembre 2011

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :


1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;


2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.