Article 3
L'article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
JORF n°0281 du 4 décembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2011