Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0280 du 3 décembre 2011

En vigueur depuis le 04/12/2011En vigueur depuis le 04 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/12/2011Version en vigueur depuis le 04 décembre 2011


Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.