Les comités régionaux de la conchyliculture doivent inscrire dans leurs prévisions de dépenses les frais occasionnés par la mise en oeuvre d'une décision du comité national.
Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux comités régionaux de la conchyliculture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2011