Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie) (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat (Articles 4 à 7)
Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires (Articles 8 à 15)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 16 à 20)
Annexe