Arrêté du 2 novembre 2011 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0276 du 29 novembre 2011

En vigueur depuis le 30/11/2011En vigueur depuis le 30 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/11/2011Version en vigueur depuis le 30 novembre 2011


Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.