Article 8
La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée par les articles 9 à 13.
Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
JORF n°0275 du 27 novembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012